Enfin la responsabilité de la compagnie aérienne peut être engagée pour un montant maximum d’indemnité de 1200 € par passager en cas de dommage ou de perte totale de vos bagages.

Sachez que si vous pouvez prouver que vous aviez dans vos bagages des effets dépassant ce montant, vous pouvez saisir le tribunal et faire constater le préjudice financier et moral.

Si vous emportez avec vous des effets de valeur ayez avec vous un témoin et faîtes une photos des effets présents au sein de votre valise. Il s’agira pour vous d’établir plus facilement un début de commencement de preuve.

Sachez toutefois que la traçabilité des bagages mise en place au sein des compagnies aériennes et des aéroports permettent désormais de récupérer 95% des bagages égarés.

La première est l'obligation pour les compagnies aériennes qui prévoient de refuser des passagers de faire appel à des volontaires en négociant avec les passagers la renonciation à leur réservation en échange de certains avantages. Mais si le nombre de volontaires est insuffisant, le refus d'embarquement sera possible.

La deuxième mesure est l’indemnisation des passagers évincés : 250 euros pour des vols de moins de 1 500 km ; 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km ;600 euros pour les vols d'au moins 3 500 kms. Les indemnités sont plus faibles que celles qu'avait prévues la Commission dans sa proposition initiale, le Parlement Européen ayant amendé ces points du règlement sur recommandation de sa commission des transports (la Commission proposait une compensation de 1500 euros en cas de surréservation sur des vols de longue distance et de 750 euros pour des vols moins importants, c'est-à-dire de moins de 3500 kilomètres). A titre de comparaison, les indemnisations actuellement applicables en vertu du règlement 295/91 sont les suivantes : 75 ou 150 pour un trajet de moins de 3 500 kilomètres, selon que le retard est inférieur ou supérieur à deux heures, et, pour un trajet de plus de 3 500kilomètres,150 ou 300 si le délai d'attente dépasse quatre heures. Outre l'indemnisation, les passagers refusés pourront toujours choisir entre le ré acheminement sur un autre vol dès que possible et le remboursement du billet, et être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur, c'est-à-dire de se voir fournis des rafraîchissements, repas et un hébergement si nécessaire.

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Si la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol, les passagers peuvent bénéficier de la même compensation que pour un refus d'embarquement, avoir droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites, et, si besoin, à un hébergement à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement. En cas de retard excédant cinq heures, le billet est remboursé dans un délai de sept jours si le vol concerné ne présente plus d'intérêt dans le cadre du plan de voyage initial du passager. Ces dispositions sont plus favorables pour les passagers que celles du règlement actuel. Elles ne s'applique pas cependant si les passagers ont été informés deux semaines avant l'heure de départ ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.
Quant aux cas dans lesquels la responsabilité du transporteur aérien n'est pas engagée, ils sont notamment précisés par une définition de la force majeure qui reprend celle de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ainsi que par la reconnaissance de " circonstances exceptionnelles ". En l'espèce, la Commission, contrairement au Conseil et au Parlement Européen s'est efforcée de réduire le champ d'application des notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles afin qu'elles ne conduisent pas à reconnaître trop largement l'exonération de responsabilité.

Cet ensemble de règles constitue un " socle minimal ". Rien n'empêche une compagnie d'adopter des pratiques plus favorables aux passagers. Mais, on le remarque, la surréservation n'est toujours pas une pratique illégale aux termes de la législation communautaire.

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Colère de passagers refusés à l'embarquement, incidents dans les aéroports : la pratique du surbooking ou surréservation par les compagnies aériennes n'a pas bonne presse. Pour justifier le fait qu’elles vendent plus de billets qu'il n'y a de sièges dans l'avion, les compagnies expliquent que bien des passagers négligent d'annuler leurs réservations, mais l'argument ne convainc pas.

L'Union Européenne a adopté une législation afin de rendre plus dissuasif le recours aux surréservations. Le règlement 295/91 du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers va être modifié par un nouveau règlement, à la suite de l'accord intervenu entre le Conseil des ministres de l'Union Européenne et le Parlement Européen, le 15/10/2003, en comité de conciliation.

Ainsi les voyageurs victime de surbooking sont en droit de demander soit le remboursement du tarif du billet soit un ré acheminement sur un autre vol vers la destination finale du voyageur.

Sachez en votre qualité de voyageur que le nouveau règlement ci plus haut fixe les principaux points suivants.

Les Principaux points du nouveau règlement pour lutter contre les surréservations dans l'Union Européenne

Extension des droits des passagers aériens à tous les types de vol (réguliers et non réguliers donc aux vols compris dans les voyages à forfait) et aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre, mais également, pour les passagers en provenance d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre.

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Si à l’arrivée de votre vol vous constatez l’absence d’un ou plusieurs de vos bagages, vous devrez vous rendre au sein du comptoir  de votre compagnie aérienne de l’aéroport remplir un constat de perte de bagages, faîtes valider ce dernier par un tampon ou cachet de votre compagnie avec la signature de l’agent qui vous accueil. De vos bagages. Montrer les souches de bagages qui vous été remises à l’enregistrement. Conserver les souches, ne laisser aucune pièce matérielle au comptoir, ces pièces peuvent vous être indispensables pour la défense de vos droits en cas de procédures.

Faîtes constater au responsable du comptoir la perte de vos bagages et faîtes consigner par écrit une description précise.

Sachez qu’à ce moment précis, vous pouvez demander une enveloppe financière de première nécessité à votre compagnie aérienne, afin de gérer au mieux les conséquences de l’absence de vos bagages comme par exemple l’absence de brosse à dents, tee-shirt, sous-vêtements.

Dans la majorité des cas les bagages égarés sont livrés dans les 48 heures, cependant si dans les 72 heures les bagages ne sont toujours pas rapatriés, nous vous conseillons de renouveler votre demande d’enveloppe financière supplémentaire auprès de votre compagnie.

Dans tous les cas, la compagnie aérienne aura l’obligation de faire livrer vos bagages à ses frais à l’endroit où vous séjourner.

Par ailleurs, il est nécessaire de consulter votre contrat carte bleue internationale car ce dernier doit comporter comme c’est très souvent le cas une clause de dédommagement en cas de perte ou de retard des bagages.

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Les compagnies à bas coût s’attaquent depuis plusieurs années au marché des transports aériens en proposant des prix extrêmement réduit grâce à la réduction importante ou en supprimant les services à bord de l’avion.

De ce fait, tout devient payant à bord comme par exemple les boissons, les sandwichs etc…

Les journaux et magazines ne sont mis à votre disposition que contre paiement.

Sur ces vols il y a une absence totale de classe affaires et beaucoup de ces vols sont généralement en partance d’aéroports à faible trafic.

Toutefois sachez que pour des horaires les plus demandés, la différence de tarifs n’est pas aussi flagrante.

Les horaires de vols sur ces compagnies quand vous bénéficiez de prix très bas de type un Paris Londres à 20 € que les horaires seront peu accommodants

Ainsi pour des vols affichés à grand renfort de panneaux publicitaires sachez qu’il s’agit dans la plus part du temps de quelques places par avion et le prix exclut les taxes d’aéroport et les meilleurs horaires de départ.

Si vous voyager avec un bébé de moins de deux ans, vous ne bénéficierez pas de tarif « famille » et qu’une majoration supplémentaire peut vous être demandé.

Pour ce qui est des enfants de moins de 12 ans, ces derniers paieront 100% du prix du billet.

Les réductions pour enfants quand vous voyager sur des vols low-cost sont donc inexistantes.

Vous devez également savoir que les compagnies low-cost ne proposent pas de programmes de fidélisation et la limitation du poids des bagages est plus conséquente. Ainsi sur des vols low-cost, vous serez limité à 15 kg de bagages au lieu de 20 kg avec une compagnie régulière

Ne vous imaginez pas pouvoir négocier par votre charme et un grand sourire une marge de manœuvre pour le poids de vos bagages. Ces compagnies sont intraitables. Tout surplus est facturé et parfois très cher.

Les compagnies low-cost sont donc très intéressantes si vous programmez votre voyage longtemps à l’avance.

Néanmoins, sachez que si vous avez un imprévu de dernière minute et que vous voulez modifier votre vol après avoir réserver auprès de la compagnie low-cost, les services de cette dernière vous compteront systématiquement des frais annulation ou de modifications de vos billets d’avion.

Par ailleurs, les compagnies low-cost sont aussi sûres que les compagnies aériennes régulières car elles ont les mêmes contraintes en matière de sécurité et sont soumis aux mêmes contrôles techniques.

En fait la force de ces compagnies aériennes est d’utiliser un seul type d’appareil entraînant ainsi une formation unique des pilotes, des mécaniciens et du personnel navigant facilitant du même coup une adaptation à n’importe quel vol puisque connaissant parfaitement bien leu r unique modèle d’appareil.

Naturellement ces compagnies aériennes low-cost sont soumises strictement aux mêmes contraintes que les autres compagnies aériennes quant à la sécurité, au respect des droits des voyageurs.

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Le bagage à main que vous emporterez avec vous dans l’avion reste sous votre entière responsabilité, ce qui exclue donc toute forme de mise en responsabilité de la compagnie en cas de vol ou de détérioration durant le vol. La dimension de votre bagage à main ne peut dépasser 115 cm dans ses trois dimensions (H+L+P)

Par ailleurs sachez que d’une façon générale, les transporteurs limitent leur responsabilité en cas de perte ou de vol de bagages d’après le contexte et type de transport. En cas de soucis, vous ne serez que partiellement indemnisé.

La perte de bagage durant un vol assuré par une compagnie aérienne

Quelle responsabilité pour la compagnie aérienne ?

La compagnie aérienne est responsable de la perte, du vol ou de la dégradation de tous les bagages ayant fait l’objet d’un enregistrement avant le décollage.

Si à votre arrivé vous constatez que vos bagages ne sont pas sur le tapis roulant de la zone d’accueil de l’aéroport, vérifiez que tous les bagages de votre vol arrivent bien sur le tapis devant lequel vous attendez, en consultant le tableau d’affichage de vote vol.

Il arrive en effet que durant les périodes de fort trafic, plusieurs vols atterrissent en moins d’une heure en provenance de la même ville de départ. Ce qui les différencie c’est le numéro de vol de la compagnie indiqué sur votre carte d’embarquement ainsi que le nom de la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez.

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Il est important d’avoir une démarche qui consiste à s’informer dès le départ auprès de votre voyagiste et de votre compagnie si vous pouvez voyager sur une autre compagnie que celle prévue à l’origine.

Sachez que seulement 20 à 30% des usagers n’apprennent qu’en arrivant à l’aéroport qu’ils voyageront sur une autre compagnie que celle prévue.

De plus, sachez que la plupart des grandes compagnies aériennes ont recours au « partage de code » encore appelée (Code-sharing).

Ce procédé permet d’étendre la fréquence des vols vers une même destination. Cette pratique ne fait pas actuellement l’objet de réglementation. Néanmoins vous devez savoir qu’il s’agit pas moins d’une modification unilatérale du contrat passé avec le passager en l’occurrence vous ce qui peut ne pas être sans conséquence en terme de confort par exemple quand on est habitué à voyager avec une compagnie spécifique.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas disposer du bénéfice des nouvelles dispositions règlementaires concernant le « surbooking » si vous ne vous êtes pas présenté à l’enregistrement dans les délais requis, muni d’un billet en cours de validité

Association Française des utilisateurs des transports aériens (AFUTA)

La Convention de Montréal régit les droits et obligations des compagnies aériennes envers leurs clients passagers. Cette Convention précise de façon clair qu’un bagage est considéré comme étant perdu de façon définitive s’il n’est pas restitué dans un délai de 21 jours suivant la date à laquelle ledit bagage aurait dû arriver.

Passé les 21 jours règlementaires, si vos bagages ne sont toujours pas restitués vous devrez vous contraindre à remplir un formulaire de perte de bagages auprès de votre compagnie aérienne en listant de façon détaillée la totalité de vos effets personnels ainsi que leur valeur estimée.

Il vous faudra produire la copie des factures des effets listés ce qui nous vous l’accordons n’est pas sans poser de nombreux problèmes. Qui en effet parmi nous conserve la stricte totalité des factures des différents bien que nous possédons ?

En cas de détérioration, de vos bagages, vous disposez de 7 jours pour établir une déclaration auprès de votre compagnie aérienne et de votre compagnie d’assurance afin que votre requête soit recevable.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance quant à la véracité des informations que vous déclarerez à la compagnie et à votre assureur quant aux effets perdus. En effet gardez à l’esprit que si vos bagages sont retrouvés entre-temps, ces derniers pourront être rapprochés de votre déclaration pour vérification.

Si votre déclaration est abusive sachez que la compagnie aura la faculté d’ester en justice contre vous pour fausse déclaration.