Rappel : La DGAC n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser les passagers. L'indemnisation des passagers incombe au compagnies aériennes

Votre réclamation doit être adressée à la DGAC française :

1. pour les vols partant de France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;

1.      pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

Vos réclamations doivent être adressées en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession à :

DGAC
Direction de la régulation économique
Bureau de la facilitation et des clients
du transport aérien (DRE/C2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15

Pour faciliter le traitement de votre réclamation et afin de disposer de tous les justificatifs, il vous est conseillé de porter votre réclamation préalablement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause.

Votre réclamation doit être adressée aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, pour les vols au départ et à l’arrivée de ces Etats.

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La faillite d’une compagnie aérienne ne constitue pas un cas de force majeure. D’une manière générale, quand il y a faillite d’une compagnie aérienne, les billets secs payés et émis échappent au contrôle des agents de voyages. Le rôle de mandataire de l’agent de voyage est accompli et son obligation ne se limite qu’à délivrer un titre de transport valable. Sachez que son rôle s’arrête ici.

Aussi, si le transporteur est par la suite défaillant, (mauvaise exécution du contrat, faillite), il vous appartiendra de vous retourner directement contre le transporteur ou de vous inscrire au passif auprès du liquidateur judiciaire nommé par le président du  tribunal de commerce.

En revanche, les billets inclus dans un forait touristique ne suivent pas le même régime. En effet, dans ce cas l’agent de voyages est garant de la bonne exécution du voyage sauf bien évidemment en cas de force majeur. Cela signifie donc, avec votre réclamation, votre agent de voyages doit déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance (pour qu’il puisse faire jouer sa garantie professionnelle) qui se retournera contre le transporteur concerné (via le mandataire judiciaire si il y a faillite).

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