Mesures pour réduire les refus d'embarquement contre la volonté des passagers

La première est l'obligation pour les compagnies aériennes qui prévoient de refuser des passagers de faire appel à des volontaires en négociant avec les passagers la renonciation à leur réservation en échange de certains avantages. Mais si le nombre de volontaires est insuffisant, le refus d'embarquement sera possible.

La deuxième mesure est l’indemnisation des passagers évincés : 250 euros pour des vols de moins de 1 500 km ; 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km ;600 euros pour les vols d'au moins 3 500 kms. Les indemnités sont plus faibles que celles qu'avait prévues la Commission dans sa proposition initiale, le Parlement Européen ayant amendé ces points du règlement sur recommandation de sa commission des transports (la Commission proposait une compensation de 1500 euros en cas de surréservation sur des vols de longue distance et de 750 euros pour des vols moins importants, c'est-à-dire de moins de 3500 kilomètres). A titre de comparaison, les indemnisations actuellement applicables en vertu du règlement 295/91 sont les suivantes : 75 ou 150 pour un trajet de moins de 3 500 kilomètres, selon que le retard est inférieur ou supérieur à deux heures, et, pour un trajet de plus de 3 500kilomètres,150 ou 300 si le délai d'attente dépasse quatre heures. Outre l'indemnisation, les passagers refusés pourront toujours choisir entre le ré acheminement sur un autre vol dès que possible et le remboursement du billet, et être pris en charge dans l'attente d'un vol ultérieur, c'est-à-dire de se voir fournis des rafraîchissements, repas et un hébergement si nécessaire.

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Conditions de l'assistance à fournir aux passagers en cas de retard d'un vol ou d'annulation

Si la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol, les passagers peuvent bénéficier de la même compensation que pour un refus d'embarquement, avoir droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites, et, si besoin, à un hébergement à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement. En cas de retard excédant cinq heures, le billet est remboursé dans un délai de sept jours si le vol concerné ne présente plus d'intérêt dans le cadre du plan de voyage initial du passager. Ces dispositions sont plus favorables pour les passagers que celles du règlement actuel. Elles ne s'applique pas cependant si les passagers ont été informés deux semaines avant l'heure de départ ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.
Quant aux cas dans lesquels la responsabilité du transporteur aérien n'est pas engagée, ils sont notamment précisés par une définition de la force majeure qui reprend celle de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ainsi que par la reconnaissance de " circonstances exceptionnelles ". En l'espèce, la Commission, contrairement au Conseil et au Parlement Européen s'est efforcée de réduire le champ d'application des notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles afin qu'elles ne conduisent pas à reconnaître trop largement l'exonération de responsabilité.

Cet ensemble de règles constitue un " socle minimal ". Rien n'empêche une compagnie d'adopter des pratiques plus favorables aux passagers. Mais, on le remarque, la surréservation n'est toujours pas une pratique illégale aux termes de la législation communautaire.

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Que faire en cas de perte de vos bagages par une compagnie aérienne ?

Si à l’arrivée de votre vol vous constatez l’absence d’un ou plusieurs de vos bagages, vous devrez vous rendre au sein du comptoir  de votre compagnie aérienne de l’aéroport remplir un constat de perte de bagages, faîtes valider ce dernier par un tampon ou cachet de votre compagnie avec la signature de l’agent qui vous accueil. De vos bagages. Montrer les souches de bagages qui vous été remises à l’enregistrement. Conserver les souches, ne laisser aucune pièce matérielle au comptoir, ces pièces peuvent vous être indispensables pour la défense de vos droits en cas de procédures.

Faîtes constater au responsable du comptoir la perte de vos bagages et faîtes consigner par écrit une description précise.

Sachez qu’à ce moment précis, vous pouvez demander une enveloppe financière de première nécessité à votre compagnie aérienne, afin de gérer au mieux les conséquences de l’absence de vos bagages comme par exemple l’absence de brosse à dents, tee-shirt, sous-vêtements.

Dans la majorité des cas les bagages égarés sont livrés dans les 48 heures, cependant si dans les 72 heures les bagages ne sont toujours pas rapatriés, nous vous conseillons de renouveler votre demande d’enveloppe financière supplémentaire auprès de votre compagnie.

Dans tous les cas, la compagnie aérienne aura l’obligation de faire livrer vos bagages à ses frais à l’endroit où vous séjourner.

Par ailleurs, il est nécessaire de consulter votre contrat carte bleue internationale car ce dernier doit comporter comme c’est très souvent le cas une clause de dédommagement en cas de perte ou de retard des bagages.

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En cas de perte de bagages, vous avez droit à des indemnisations

Le bagage à main que vous emporterez avec vous dans l’avion reste sous votre entière responsabilité, ce qui exclue donc toute forme de mise en responsabilité de la compagnie en cas de vol ou de détérioration durant le vol. La dimension de votre bagage à main ne peut dépasser 115 cm dans ses trois dimensions (H+L+P)

Par ailleurs sachez que d’une façon générale, les transporteurs limitent leur responsabilité en cas de perte ou de vol de bagages d’après le contexte et type de transport. En cas de soucis, vous ne serez que partiellement indemnisé.

La perte de bagage durant un vol assuré par une compagnie aérienne

Quelle responsabilité pour la compagnie aérienne ?

La compagnie aérienne est responsable de la perte, du vol ou de la dégradation de tous les bagages ayant fait l’objet d’un enregistrement avant le décollage.

Si à votre arrivé vous constatez que vos bagages ne sont pas sur le tapis roulant de la zone d’accueil de l’aéroport, vérifiez que tous les bagages de votre vol arrivent bien sur le tapis devant lequel vous attendez, en consultant le tableau d’affichage de vote vol.

Il arrive en effet que durant les périodes de fort trafic, plusieurs vols atterrissent en moins d’une heure en provenance de la même ville de départ. Ce qui les différencie c’est le numéro de vol de la compagnie indiqué sur votre carte d’embarquement ainsi que le nom de la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez.

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