Une description inexacte de l’offre de location, l’absence d’éléments d’équipement annoncés, la manque d’entretien des locaux mis à disposition, la présence d’autres occupants dans la location sont des causes fréquentes de litiges dont sont saisis les organismes officiels et les tribunaux.

Aussi pour faire valoir ses droits auprès des tribunaux, le locataire devra faire preuve de rigueur dans ses démarches afin qu’il soit entendu et obtienne réparation pour les préjudices subis. Ainsi vous devrez vous procurer une preuve matérielle des faits pour étayer vos recours. Nous vous recommandons de faire constater par huissier de justice (Chambre national des huissiers de justice – 44 rue de Douai – 75009 PARIS – Tél 01.49.70.12.90 – E-mail : cnhj@huissier-justice.fr – Site web : http://www.huissier-justice.fr), l’état des locaux, leur situation, les troubles éventuels et, d’une façon générale, toutes les anomalies relevées par rapport au descriptif. Munissez-vous de votre appareil photo  afin de prendre des clichés que vous annexerez à ce constat d’huissier. Sachez que faute d’établir un tel acte, vous n’aurez aucune preuve matérielle et vos recours amiables ou judiciaires risqueront d’être rejetés.

La preuve étant alors établie,  vous pourrez tenter une conciliation avec le bailleur, saisir un organisme officiel ou, dans les cas plus graves vous adressez au juge.

Le recours amiable en cas de location de vacances non conforme

Si vous avez négocié votre location de vacances par le biais d’une agence de voyage, vous pouvez saisir l’organisme professionnel dont elle dépend ou écrire à la direction du tourisme.

Dans le cadre d’une location consentie directement entre propriétaire et locataire, vous pourrez vous adresser au syndicat d’initiative ou bien à l’office du tourisme local, à l’antenne départementale des Gîtes de France si les locaux sont affiliés à cet organisme, ou encore au conseil départemental de l’hygiène si les locaux sont insalubres. Sachez que ces organismes interviendront dans la mesure de leur compétence, auprès du propriétaire et tenteront d’obtenir une réparation amiable du préjudice subi. Ceci étant, ils ne peuvent, en aucune manière, se substituer à une décision de justice.

L’action judiciaire en cas de location de vacances non conforme

L’action judiciaire est inéluctable dans le cadre d’un préjudice grave comme par exemple l’impossibilité pour le locataire d’occuper, dans des conditions normales, les locaux loués.

Votre demande devra être portée devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble et ceci quel que soit le montant du loyer. Cette procédure ne nécessite pas le recours obligatoire à un avocat. Dans ce cas vous pourrez demander, soit une diminution du prix du loyer, soit l’annulation de la location avec le remboursement des sommes versées et paiement de dommages-intérêts.

Ainsi par exemple une cour d’appel a ainsi décidé qu’en dissimulant au locataire d’une villa louée pour un mois, l’absence manifeste d’entretien des locaux, l’insuffisance du mobilier et l’existence d’un chantier voisin, le propriétaire avait commis une faute justifiant l’annulation du contrat de location et l’allocation de dommages-intérêts (Jugement de la cour d’Aix en Provence, 19 février 1996, DS 1967, som.5).

De même, la présence de blattes dans les chambres ayant entraîné le départ précipité des occupant du logement, le bailleur a été condamné, non seulement à leur rembourser le prix de la location et divers frais annexes, mais encore à leur verser des dommages intérêts en réparation du préjudice moral qu’ils avaient subi du fait de leurs vacances gâchées et prématurément interrompues (cour d’Aix, 20 février 1984, Bull. Aix 1984, 1, n°21).

Enfin il est à noter que le délit de publicité mensongère peut être retenu à l’encontre du bailleur lorsqu’il aura réservé au locataire des locaux différents de ceux proposés dans une publicité, une annonce ou un prospectus.

Ne vous laissez pas faire, soyez vigilant et n’hésitez pas à consigner par écrit vos réclamations motivées. Sachez aussi qu’au titre de l’article 732 du nouveau code de procédure vous pourrez demander à ce que la moitié des frais de procédure soit pris en charge par la partie adverse.

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