La mise en œuvre de l’assurance annulation voyage, modalités et procédures.   La souscription de l’assurance annulation rappelons-le, doit être effective dans les 24 heures qui suivent la réservation. Si vous être contraint d’annuler votre voyage, vous avez l’obligation d’en informer votre agence de voyage le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de l’assurance restera acquis à l’assureur ce qui signifie que l’assurance ne vous versera pas directement le dédommagement. Moyennant des majorations, votre police d’assurance pourra vous garantir contre des préjudices inhérents aux vols de passeport, échec à un examen, changement par un employeur des dates de congés, mutation. Si à la source de votre annulation se trouve un problème d’ordre professionnel, vous devrez fournir les attestations de votre employeur. Si vous procédez à une annulation consécutivement à un problème médical, vous demanderez à votre médecin ou à votre chirurgien une attestation qui sera à remettre à l’assureur. Sachez que les clauses qui obligent l’assuré à fournir un certificat médical détaillé sont contraire au secret médical et sont considérées comme nulles. La [...]

La revente de son voyage à un tiers pour éviter des frais d’annulation.   Afin d’éviter d’être contraint de verser des frais d’annulation à votre agence de voyage, vous disposez de la faculté de revendre votre voyage à un tiers susceptible de partir à votre place. Mais attention, ce remplaçant doit être solvable et accepter à la fois les conditions générales de ventes et le prix du voyage. En effet si votre remplaçant ne s’acquitte pas du prix du voyage vous restez pleinement responsable du solde du prix mais également des éventuels frais occasionnés par le cession du contrat selon l’application de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1992. Dans tous les cas, si vous décidez de revendre votre voyage vous devrez le notifier à votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au moins avant le début du voyage (15 au moins dans le cas de croisières).

        Voyager pour chacun d'entre nous est un droit et nous ne pose pas de réel de problème. Ce n'est pas le cas des personnes à mobilité réduite dont bien des infrastructures  ne sont pas du tout adaptées pour les aider à circuler librement. Toutefois un premier début de législation leurs garantissent des droits afin que les différents acteurs du voyage prennent conscience du problème et que des moyens soient mis à disposition. Ainsi, le règlement européen concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens a été adopté par le Conseil des Ministres des transports le 9 juin 2006. Les articles 3 et 4 (prévention de refus de réservation ; possibilité de dérogation et information des passagers) s’appliquent à partir du 26 juillet 2007, l’ensemble du texte à compter du 26 juillet 2008.   Articles 3 et 4 du Réglement (CE) No 1107/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens Article 3 : Interdiction de refuser le transport Un transporteur aérien ou son agent ou un [...]

Les chèques vacances en pratique Pour bénéficier des Chèques-Vacances, il faut préalablement qu'une convention soit signée entre l'employeur, le comité d'entreprise, l'organisme social ou la collectivité territoriale et l'ANCV. Les conditions de mise en œuvre et d'attribution varient selon qu'il s'agit d'un employeur ou d'un organisme social. Critères d'attribution   Ils varient en fonction des deux cas de figure possibles :   1. La convention est signée avec un employeur public ou privé Dans ce cas, le salarié doit constituer une épargne d'au moins 4 mois, qui sera bonifiée à hauteur de 20% au moins et de 80% au plus, selon les textes de 1982. Seuls les salariés dont le revenu fiscal de référence est inférieur 17 182 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 3 987 euros par demi-part supplémentaire (revenus de 2004), pourront en bénéficier (ce plafond est redéfini chaque année).   2. La convention est signée avec un comité d'entreprise ou un organisme social Dans ce cas, les comités d'entreprises et les organismes sociaux ont toute liberté pour déterminer les critères d'attribution en fonction de leurs priorités [...]