Règlementation : sources juridiques règlementant les villages de vacances Décret n°68-476 du 25 mai 1968 (J.O. du 30 mai 1968) relatif aux villages de vacances, modifié par : le décret n°69-571 du 12 juin 1969 (J.O. du 13 juin 1969), le décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 (J.O. du 30 novembre 1975), et le décret n°77-759 du 7 juillet 1977 (J.O. du 10 juillet 1977).   Arrêté du 8 décembre 1982 (J.O. du 28 janvier 1983) relatif aux normes et à la procédure de classement des villages de vacances.

Règlementation : sources juridiques déterminant le périmètre législatif de la restauration à caractère social Arrêté du 29 septembre 1997 (J.O. du 23 octobre 1997) fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social - cliquez-ici  Arrêté du 27 septembre 1999 (J.O. du 6 octobre 1999) fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " restaurant de tourisme " - cliquez-ici Arrêté du 8 novembre 1999 (J.O. du 8 décembre 1999) relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme - cliquez-ici   Circulaire n°99-93 du 25 octobre 1999 (non parue au J.O. - B.O. n°6 du 10 avril 2000) relative à la réforme du classement des restaurants dans la catégorie restaurant de tourisme.   Circulaire n°2000-7 du 29 février 2000 (non parue au J.O. - B.O. n°6 du 10 avril 2000) relative à l’application des dispositions de l’arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " [...]

Règlementation : sources juridiques traitant de la planification - Contrat de plans Etat-Régions pour le tourisme national · Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (J.O. du 30 juillet 1982) portant réforme de la planification. · Les lois du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme et du 23 décembre 1992 sur la répartition des compétences ont prévu des dispositions relatives à la planification au niveau régional et départemental. · Loi n°95-115 du 4 février 1995 (J.O. du 5 février 1995) d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua (article 6) - cliquez-ici    · Loi n°99-533 du 25 juin 1999 (J.O. du 29 juin 1999) d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire - cliquez-ici    · Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 (J.O. du 23 janvier 1983) relatif aux contrats de plan entre [...]

Règlementation : sources juridiques parcs nationaux et parcs naturels régionaux · Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 (J.O. du 23 juillet 1960) relative à la création de parcs nationaux. · Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 (J.O. du 9 janvier 1993) sur la protection et mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - cliquez-ici    · Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 (J.O. du 4 novembre 1961) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux. · Décret n°88-443 du 25 avril 1988 (J.O. du 27 avril 1988) relatif aux parcs naturels régionaux.   · Décret n°94-765 du 1er septembre 1994 (J.O. du 2 septembre 1994) pris pour l'application de l'article L.244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux - cliquez-ici    · Circulaire n°95-36 du 5 mai 1995 (B.O. n°16 du 20 juin 1995) prise pour l’application du décret n°94-765 du 1er septembre 1994 relatif aux parcs [...]