Respecter le contrat de location du véhicule en le restituant à l’heure indiqué sur le contrat de location.   Votre contrat de location de véhicule précise la date et l’heure de restitution de votre véhicule, respectez bien ces conditions. Si vous restituer le véhicule en retard ou si vous voulez prolonger sa location prévenez le loueur afin de continuer à bénéficier de la couverture de l’assurance. En cas de dépassement d’horaires et selon les conditions de votre contrat vous pourrez être amené régler une facturation complémentaire pour cause de dépassement d’une demi-journée ou d’une journée de location entière. Sachez que le loueur est en droit de demander le règlement du tarif contractuel en fonction du nombre de kilomètres effectués, de la durée réelle de location. Seules les frais additionnels prévus préalablement au sein du contrat signé pourront être facturés. Sachez enfin que les frais de réparation du véhicule qui vous seront réclamés doivent être justifiés. Ainsi le loueur [...]

Le dépôt de garantie, ce qu’il faut vérifier, les précautions à prendre   Nous vous conseillons le paiement par chèque bancaire ou postal votre dépôt de garantie et surtout pas par le biais de la facturette « en blanc ». Ce procédé est parfois utilisé par certain loueur qui fait signer à leurs clients titulaires d’une carte bleue une facturette sans montant d’indiquer. Ainsi, quand des frais supplémentaires au tarif de base de la location (plein de carburant ou réparation suite à un accident ou à des actes de vandalisme par exemple) sont placés à la charge du client au moment de la restitution du véhicule loué. Le loueur utilise ainsi la facturette « en blanc » débiter sans son aval les sommes correspondant aux dépenses effectuées. Il faut savoir que ce type de pratique est sanctionné par les tribunaux quand elle est préjudiciable à l’automobiliste (Tribunal d’Instance de Boulogne du 14 février 1980). Dans tous les cas exigez votre autorisation explicite pour tout débit opéré sur votre [...]

Convention de Montéal : suite et fin ... CHAPITRE IV Transport intermodal Article 38 Transport intermodal 1. Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s’appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l’article 18, qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l’article 1er. 2. Rien dans la présente convention n’empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.   CHAPITRE V Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel Article 39 Transporteur contractuel − Transporteur de fait Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente [...]

Convention pour l'unification de certain règles relatives au Transport aérien international, signéà Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie)   CHAPITRE PREMIER OBJET – DÉFINITIONS   Article Premier 1. La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. 2. Est qualifié "transport international", au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l'autorité d'une autre Puissance même non Contractante. Le transport sans une telle [...]