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L’annulation de son voyage : droits et obligations pour demander un remboursement de son séjour.   Toute annulation d’un voyage par votre voyagiste doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible. Par ailleurs l’agence de voyage a l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes déjà versées par le client avec en complément une pénalité dont le montant doit être présent au sein de son catalogue qu’il soit papier ou sur Internet. Ainsi si les conditions générales fixant les modalités contractuelles entre vous et votre agence stipulent que si vous procédez à l’annulation de votre voyage entre 10 et 15 jours avant le départ de ce dernier vous serez astreint de payer une pénalité de 50% du montant de votre voyage et bien votre agence sera soumis à la même obligation selon les termes de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1992 et du décret d’application du 15 juin 1994, article 96-7 et 102.   L’annulation d’un voyage pour cause d’insuffisance de [...]

En cas de faillite de l’agence de voyage, quels sont vos recours ?    Pour exercer sont activité, le voyagiste doit disposer d’une licence d’exploitation qui elle-même est subordonnée à la délivrance d’une assurance et d’une garantie financière auprès d’une banque et d’une assurance ou encore auprès d’un établissement de garantie collective comme l’APS (Association de solidarité professionnelle du tourisme). Ainsi en cas de faillite de l’agence de voyage avant le départ en voyage, la garantie sera affectée au remboursement des règlements opérés par les clients. Si la faillite survient en cours de voyage et si les clients se retrouvent bloqués à l’étranger, l’organisme de garantie se chargera du rapatriement des personnes.

Les points importants à étudier au sein d’un contrat de voyage ou de séjour d’un voyagiste.   Votre contrat en mains, vous devrez vérifier scrupuleusement vérifier les redevances ou taxes à certains services, les visites, les excusions ou autres services inclus dans le tarif total du séjour. Ceci est important car si un service inclus à votre séjour n’est pas disponible au moment de votre voyage vous pourrez obtenir une compensation auprès de votre voyagiste. Si vous avez acheté votre séjour ou circuit à distance (Internet ou catalogue de vente à distance) vous devez être en possession de votre contrat écrit avant la date de livraison de votre voyage avec les éléments précisés suivant à savoir : l’adresse de l’établissement du prestataire ou pourrez faire valoir vos réclamations en cas de problèmes, toutes les informations inhérentes au service après vente et l’ensemble des garanties dont bénéficiez. Bien évidemment tous les points énoncés plus hauts restent plus que jamais d’actualité. Si au cours [...]

Le contrat de voyage : une obligation et un formalisme.   Votre contrat de voyage doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires. Au sein de ce contrat vous devez pouvoir savoir ce qui le constitue, connaître facilement les points essentiels, savoir le modifier, connaître les possibilités de modification ou d’annulation ainsi que les assurances éventuellement à souscrire. Le contrat est donc l’acte fondateur de votre relation avec votre prestataire. D’ailleurs l’article 98 du décret du 15 juin 1994 et le code du tourisme précisent que le contrat conclus entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un doit être remis à l’acheteur du voyage et signé par les deux parties. Ce contrat est important car c’est ce dernier qui précisera la responsabilité de chacun en cas de problèmes compte tenu des droits et obligations qui y sont détaillés. Ainsi dans ce contrat les modalités de paiement doivent être précisées par exemple. De façon stricte, doivent être indiqués dans un contrat de [...]

Une description détaillée des clauses contractuelles obligatoires dans les catalogues et brochures des voyagistes.   Le catalogue des agences de voyages doit clairement indiquer le montant des règlements à effectuer ainsi que les dates d’échéances. De plus quand un tarif annoncé est susceptible de variation, la base de calcul rentrant en ligne de compte pour le calcul du nouveau prix doit être indiqué. Certaine formule de voyage font l’objet d’un nombre minimum de participant imposé par l’agent de voyage. Dans ce cas précis, l’agence de voyage doit préciser la taille minimale du groupe ainsi que la date limite d’annulation. Cette dernière ne peut intervenir moins de 21 jours avant le départ. Doit également figurer dans les clauses contractuelles à décrire, les risques couverts par le professionnel ainsi que le montant des garanties souscrites au titre de l’assurance responsabilité civile. Si des assurances facultatives sont proposées ou indispensables, elles doivent être décrites avec précision.   A savoir : Si vous achetez un voyage à forfait (avion et [...]

Le catalogue du tour opérateur doit proposer une information exhaustive pour l’ensemble des offres de séjours.   Ainsi le catalogue ou la brochure doit faire référence en les reproduisant les articles 96 et 97 du décret du 15 juin 1994 traitant des prestations commercialisées à avoir, les moyens de transport (train, avion, car …) la catégorie rattachée (1re classe ou 2e classe) ainsi que la destination du séjour. Mais également le type ou mode d’hébergement (hôtel, résidence de tourisme, hébergement chez l’habitant) ainsi que le niveau de confort en relation avec le classement propre au pays d’accueil avec indication de l’équivalence en France pour une information complète. En effet en Italie ou en Espagne par exemple les « étoile » du secteur de l’hôtellerie ne correspond pas à ceux du secteur français. Doivent être indiqué également, le nombre de repas fournis pendant le séjour ainsi que l’itinéraire, les formalités (visa, vaccination et toutes les informations indispensables pour valider le départ ainsi [...]

Le catalogue de séjours, circuits, club de voyage doit décrire toutes les offres de voyages de façon précise.   Les organisateurs de voyages, l’agence de voyage ou encore les clubs de vacances sont contraints à respecter des dispositions contractuelles précises vis-à-vis de leur clientèle. Ainsi, le catalogue ou l’offre préalable au contrat engage l’agent de voyages vis-à-vis de son client. Nous ne sommes donc plus en présence d’un simple document publicitaire mais d’un véritable support d’informations dans lequel un programme des différents séjours est détaillé ainsi que les conditions de transport et d’hébergement. C’est précisément sur ces éléments que le voyagiste s’engage en vous communiquant son catalogue ou son offres de voyages.   Sont de ce fait concernés par cette obligations strictes les voyages ayant une durée supérieure à 24 heures, où l’acheminement, l’hébergement et les excusions sont planifiées d’avance et proposées à un prix forfaitaire dans un catalogue ou [...]

La particularité d’un tour opérateur : la différence par rapport à une agence de voyage classique     L’agence de voyage L’agence de voyage commercialise auprès du grand public des produits « packagés » (transport et hébergement) par des fabricants comme les tours opérateurs ou voyagistes ou des prestataires comme les compagnies aériennes, la SNCF, l’hôtels, le club de vacances ou ses propres produits. L’agence de voyage est donc un intermédiaire professionnel qui vend des produits de voyage avec en plus un service personnalisé de conseil. Si les obligations légales entre les agences de voyages restent les même en revanche les services peuvent varier les unes par rapports aux autres. L’avantage de l’agence de voyage est avant tout le conseil. En effet l’agence de voyage vous présentera les différentes offres existante pour une même destination et vous conseillera celle qui semble la plus adaptée vos besoins. L’agence de voyage vous fournira des informations précises sur votre voyage à savoir quelles compagnie, vol avec ou sans escale, les [...]

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