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Bien des questions se posent quand après avoir acheté son billet d’avion, votre compagnie aérienne dépose son bilan ou bien fait faillite. Cette situation est-elle assimilable à un cas de force majeur ? Quel est le principe général dans ce cas précis ? La faillite d’une compagnie aérienne ne constitue pas un cas de force majeure. D’une manière générale, quand il y a faillite d’une compagnie aérienne, les billets secs payés et émis échappent au contrôle des agents de voyages. Le rôle de mandataire de l’agent de voyage est accompli et son obligation ne se limite qu’à délivrer un titre de transport valable. Sachez que son rôle s’arrête ici. Aussi, si le transporteur est par la suite défaillant, (mauvaise exécution du contrat, faillite), il vous appartiendra de vous retourner directement contre le transporteur ou de vous inscrire au passif auprès du liquidateur judiciaire nommé par le président du  tribunal de commerce. En revanche, les billets inclus dans un forait touristique ne suivent pas le même régime. En effet, dans ce cas l’agent de voyages est garant de la bonne exécution du voyage sauf bien évidemment en cas de force majeur. Cela signifie donc, avec votre réclamation, votre agent de voyages [...]

En cas de problèmes comment réclamer et faire valoir ses droits auprès d'un voyagiste ? Avant toute démarche il est conseillé de rentrer en contact avec votre correspondant local de l’agence de voyage. Ce dernier sert de relais en cas de problème dans le pays d’accueil. Votre contact local va tenter dans un premier temps de régler le problème de façon amiable en proposant un autre hôtels si vous juger que le premier ne correspond pas à ce qui était prévu ou si les choses se passent mal avec l’hôtelier. Par contre dès votre retour, adressez à votre agence une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant de façon précise les faits que vous jugez non conforme à ce qui était à l’origine prévu dans votre contrat de voyage. Vous justifierez vos doléances par des photos, témoignages et par tout procédés permettant d’apporter la démonstration du bien fondé de vos réclamations. Vous devrez par ailleurs évaluer vous-même le préjudice moral et/ou matériel en comptabilisant le nombre de jours de vacances gâchées par rapport au prix et à la durée du séjour. Ce principe et mode d’évaluation du préjudice sont celui actuellement utilisé par les tribunaux dans leur réquisitoire. Ainsi, pour deux [...]

Vos droits à indemnisation suite à des incidents intervenus au cours de votre voyage   Au cours du séjour un ou plusieurs incidents peuvent intervenir et gâcher vos vacances. Dans ce cas le voyageur peut demander en plus d’une indemnisation pour réparation du préjudice corporel une indemnisation pour préjudice moral.   Dans tous les cas, les vacanciers devront apporter la preuve du dommage. Aussi, nous vous conseillons de conserver les diagnostics des médecins, ordonnances, radios, traitements. Si les clauses du contrat sont inexécutées, les témoignages des autres participants peuvent contribués à la démonstration de la preuve d’un préjudice.

Vous avez commandé auprès d’une agence de voyages ou d’un professionnel du tourisme un séjour pour partir au soleil. Il peut arriver qu’au cours de votre séjour un des éléments essentiels du contrat que vous avez signé soit modifié comme par exemple l’annulation d’une excursion, un hébergement dans un hôtel de catégorie inférieure (un trois étoile à la place d’un quatre étoile car ce dernier est complet), vous avez réservé un hôtel club familial intégrant un ensemble d’animation pour vos enfants et en réalité le mini-club est fermé, vous avez réservé un hôtel disposant d’un mini-club et ce dernier est fermé pour cause de travaux à votre arrivé ou durant votre séjour. Dans ce cas vos droits sont protégés par la loi de 1992 et le décret de 1995, inclus dans le code du tourisme car ces lois ont prévu ce type de situation où des modifications essentielles à votre contrat ont été apportées. Ces modifications justifient donc une négociation pour dédommagements avec votre prestataire de voyages que ce soit une agence de voyage, un tour opérateur ou un site Internet de voyage. Le prestataire de voyage doit proposer au client des prestations de remplacement en cas de modifications de contrat. En effet la législation [...]

Quel est le montant des indemnités en cas de perte de bagages par une compagnie aérienne ?   Enfin la responsabilité de la compagnie aérienne peut être engagée pour un montant maximum d’indemnité de 1200 € par passager en cas de dommage ou de perte totale de vos bagages. Sachez que si vous pouvez prouver que vous aviez dans vos bagages des effets dépassant ce montant, vous pouvez saisir le tribunal et faire constater le préjudice financier et moral. Si vous emportez avec vous des effets de valeur ayez avec vous un témoin et faîtes une photos des effets présents au sein de votre valise. Il s’agira pour vous d’établir plus facilement un début de commencement de preuve. Sachez toutefois que la traçabilité des bagages mise en place au sein des compagnies aériennes et des aéroports permettent désormais de récupérer 95% des bagages égarés.

Mesures pour réduire les refus d'embarquement contre la volonté des passagers La première est l'obligation pour les compagnies aériennes qui prévoient de refuser des passagers de faire appel à des volontaires en négociant avec les passagers la renonciation à leur réservation en échange de certains avantages. Mais si le nombre de volontaires est insuffisant, le refus d'embarquement sera possible.   La deuxième mesure est l’indemnisation des passagers évincés : 250 euros pour des vols de moins de 1 500 km ; 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km ;600 euros pour les vols d'au moins 3 500 kms. Les indemnités sont plus faibles que celles qu'avait prévues la Commission dans sa proposition initiale, le Parlement Européen ayant amendé ces points du règlement sur recommandation de sa commission des transports (la Commission proposait une compensation de 1500 euros en cas de surréservation sur des vols de longue distance et de 750 euros pour des vols moins importants, c'est-à-dire de moins de 3500 kilomètres). A titre de comparaison, les indemnisations actuellement applicables en vertu du règlement [...]

Que faire face à des problèmes et incidents survenus pendant un vol au sein de votre compagnie aérienne ? Durant un vol de nombreux incidents peuvent intervenir. En effet des manifestations météorologiques peuvent provoquer des trous d’air ou bien vous pouvez être blessé légèrement pas la chute d’un bagage à main entreposé dans un compartiment mal fermé. Des blessures souvent légères peuvent également vous entraîner à demander des indemnités au titre des préjudices subis. Sachez que si un accident se produit à bord de l’avion qui assure votre transport ou bien durant les opérations d’embarquement ou de débarquement, la compagnie aérienne assurant le vol est totalement responsable et ceci de façon illimitée en vertu de l’application du règlement communautaire en date du 09 octobre 1997. Ainsi quand le préjudice ne dépasse pas 121 959€, la compagnie aérienne ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en faisant la démonstration que le voyageur est à la source de l’évènement qui a [...]

  Litiges chambre d’hôtel : la chambre est déjà occupée Vous avez réservé une chambre d’hôtel, tout s’est très bien passé au moment de la réservation mais voilà à votre arrivée à l’hôtel vous constatez que votre chambre est déjà occupée ! Et bien oui, cela peut arriver ! Sachez que la réservation étant considérée comme une promesse qui engage l’hôtelier, celui-ci doit mettre à la disposition du client la chambre réservée. Néanmoins, vous devez savoir que les hôteliers pratiquent parfois la surréservation. Ainsi, ils acceptent en réservation un nombre de chambres supérieur à la capacité d’hébergement. Certains clients ne seront pas logés sur place et seront orientés vers un autre hôtel. Cette pratique entraînera pour vous un préjudice évident, la distance de cet hôtel de substitution, le stress que cela entraîne etc … Sachez que vous disposerez de la faculté de demander réparation sauf si l’hôtelier vous accorde spontanément des avantages divers comme la réduction de prix sur le séjour, un accès gratuit aux installations sportives.

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